Étape par étape au Quebec
- 1Identifiez le motif (non-paiement, troubles, reprise du logement) — chaque motif suit un parcours différent au Tribunal administratif du logement (TAL).
- 2Envoyez l'avis de résiliation approprié. Central Rentals choisit le bon formulaire (Schedule G + TAL eviction notice) selon le motif et le préremplit avec les coordonnées du locataire.
- 3Respectez le délai d'avis requis par le Code civil. Central Rentals compte les jours automatiquement avant de permettre le dépôt.
- 4Déposez la demande au TAL avec tous les avis signifiés, le bail et le grand livre des loyers en preuve. Central Rentals exporte le dossier prêt-à-déposer en PDF.
- 5Assistez à l'audience du TAL. Apportez le dossier Central Rentals : bail, ledger, avis horodaté, photos.
- 6Si la décision est en votre faveur, l'huissier exécute le jugement. Central Rentals vous rappelle la date d'éviction et facilite la reprise du logement.
Pourquoi c'est important
Le Code civil du Québec est fortement protecteur du locataire. Une erreur de procédure (mauvais formulaire, mauvais délai, mauvaise signification) annule l'éviction. Suivre le parcours documenté est la seule façon de gagner au TAL.
Questions fréquentes
Puis-je évincer pour non-paiement au Québec?
Oui, après 3 semaines de retard et un avis signifié, vous pouvez déposer au TAL. Le module Loyer en Retard de Central Rentals envoie l'avis automatiquement dès qu'un loyer est en souffrance.
Combien de temps prend une éviction au Québec en 2026?
De 8 semaines (non-paiement non contesté) à 12 mois (motif contesté). Le retard du TAL et la qualité de vos preuves dictent le résultat — Central Rentals réduit les audiences avec un dossier complet.
Que se passe-t-il si le locataire paie après l'avis?
Au Québec, le paiement des arriérés peut annuler l'avis selon le motif. Central Rentals vous prévient quand un paiement annule un délai pour éviter de perdre du temps.
Arrêtez de deviner — laissez Mark s'en occuper
Central Rentals automatise chaque étape ci-dessus pour les propriétaires du Quebec. Générez le bon avis, calculez le plafond légal, déposez au Tribunal administratif du logement (TAL) et exportez à l'ARC — tout au même endroit.