Étape par étape au Quebec
- 1Vérifiez la date anniversaire du bail. Au Québec, on ne peut augmenter le loyer qu'une fois par 12 mois pour un même locataire.
- 2Calculez l'augmentation raisonnable selon la grille du TAL. Central Rentals charge automatiquement les indices du Tribunal administratif du logement pour l'année en cours.
- 3Envoyez l'avis écrit de modification entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Central Rentals préremplit la Schedule G + TAL eviction notice dans la bonne fenêtre.
- 4Si le locataire refuse l'augmentation, faites une demande de fixation au TAL dans le mois suivant le refus. Central Rentals exporte le dossier complet en PDF.
- 5Une fois l'augmentation approuvée, Central Rentals met automatiquement à jour le calendrier de perception du loyer via Stripe-CAD à la date d'effet.
Pourquoi c'est important
Au Québec, le locataire a le droit de refuser une augmentation et de demeurer dans le logement. Sans avis conforme et sans demande de fixation déposée à temps au Tribunal administratif du logement (TAL), l'augmentation est nulle — vous restez au loyer précédent toute l'année.
Questions fréquentes
Quel est l'avis légal pour une augmentation au Québec?
L'avis doit être donné par écrit entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (1 à 2 mois pour les baux de moins d'un an). Central Rentals envoie l'avis avec preuve de livraison horodatée.
Puis-je dépasser la grille du TAL?
Oui, si vous justifiez des travaux majeurs ou des hausses extraordinaires de charges. Central Rentals conserve tous les reçus et génère la demande de fixation au TAL automatiquement.
Combien de temps prend une décision du TAL au Québec?
En 2026, comptez 6 à 14 mois selon le district. Un dossier bien préparé via Central Rentals (avis horodaté + reçus + bail) accélère le traitement.
Arrêtez de deviner — laissez Mark s'en occuper
Central Rentals automatise chaque étape ci-dessus pour les propriétaires du Quebec. Générez le bon avis, calculez le plafond légal, déposez au Tribunal administratif du logement (TAL) et exportez à l'ARC — tout au même endroit.