Étape par étape au Quebec
- 1Vous NE pouvez PAS exiger un dépôt de garantie au Québec — c'est interdit par la loi.
- 2Vous pouvez exiger le 1er mois de loyer à la signature du bail. Central Rentals perçoit ce premier loyer via Stripe-CAD et l'enregistre horodaté.
- 3Vous pouvez exiger un dépôt clé symbolique (10-25 $) pour les clés ou les télécommandes. Central Rentals tient le ledger par locataire.
- 4Tout autre dépôt (animaux, dommages, ménage) est nul de plein droit — le locataire peut le récupérer par décision du TAL.
- 5Pour vous protéger sans dépôt, exigez un endosseur ou utilisez la trousse de vérification Central Rentals (crédit + ID + référence) à la signature.
Pourquoi c'est important
Le Québec est le seul territoire au Canada où les dépôts de garantie sont interdits. Charger un dépôt expose le propriétaire à des poursuites au TAL et à des pénalités. Le bon outil de protection est une vérification rigoureuse à l'entrée — c'est ce que Central Rentals automatise.
Questions fréquentes
Puis-je exiger des post-dated checks au Québec?
Oui, mais le locataire peut refuser. Central Rentals propose plutôt un prélèvement automatique via Stripe-CAD — c'est légal, sans dépôt, et auto-réconcilié à votre ledger.
Comment me protéger des dommages sans dépôt?
Faites une inspection à l'entrée et à la sortie avec photos horodatées. Central Rentals' Module d'Inspection génère le rapport PDF que vous pouvez déposer au TAL.
Que dit le Code civil sur les dépôts pour animaux?
Interdits. Vous pouvez en revanche refuser un animal ou exiger un endosseur si la qualité de soins est en cause.
Arrêtez de deviner — laissez Mark s'en occuper
Central Rentals automatise chaque étape ci-dessus pour les propriétaires du Quebec. Générez le bon avis, calculez le plafond légal, déposez au Tribunal administratif du logement (TAL) et exportez à l'ARC — tout au même endroit.